J.O. Numéro 169 du 23 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11407

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000312S



Par décision no 2000-513 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz et 22-23,6 GHz sont attribuées à la société Dolphin Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 30 mars 2000. Elle acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance dont le montant annuel est fixé à 10 500 F.